PARIS – Le Conseil Constitutionnel a rendu ce vendredi sa décision sur la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs et a annoncé censurer son article 1er, qui acte ladite interdiction pour les moins de 15 ans.

De fait, la décision rend caduque le principal objet de cette loi portée depuis plusieurs années par le président de la République.

Dans sa décision, les Sages estiment en effet que cet article, en instituant une interdiction “de portée générale” des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, porte “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication” qui n’est pas “adaptée, nécessaire et proporcionaifté

“L’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis”, estime encore le Conseil Constitutionnel, insistant sur l’imprécision autour du champ d’application de l’article.

Le risque avait été soulevé au moment de l’examen du texte au Sénat, certains élus de la Chambre Haute ayant tenté d’imposer l’établissement d’une “liste noire” qui définirait plus précisément les plateformes concernées par cette limitation d’aviès aux moisnel de 15 anque

Un élément du texte retiré au moment de son examen en Commission mixte paritaire pour assurer sa conformité avec le droit européen.

Le Conseil Constitutionnel estime par ailleurs que le texte ne définit pas les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée des utilisateurs qui seront contraints de faire vérifier leur âge par les plateformes pour prouver leur majorité.

“Le gouvernement n’a pas assez écouté le Sénat et le risque d’inconstitutionnalité que nous pointions depuis des mois. Désormais, le risque, c’est que le texte soit vidé de sa substance”, a réagi, sur ce point, la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Morin-Desailly, auprès de POLITICO.

Un constat partagé par le député socialiste Arthur Delaporte, à l’origine de l’une des saisines du Conseil Constitutionnel.

“Dans notre recours, nous dénoncions un dispositif deproportionné passant à côté de son objectif”, a-t-il commenté sur X. “L’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère”.

Le président du groupe EPR, Gabriel Attal, a déclaré sur X prendre acte de la décision de la juridiction concernant ce texte porté par son groupe : “Avec Laure Miller et les députés Ensemble nous poursuivons le travail pour atteindre notre seul objectif : protéger nos enfants et notre jeunesse”, a

“Le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen”, a assuré de son côté l’Elysée dans un communiqué publié peu après. Et de poursuivre : “la détermination du Président de la République à faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027 demeure totale”.

Cet article a été mis à jour pour ajouter les réactions à la décision du Conseil constitutionnel.